Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.
Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur un site dépositaire.
Arrhes : Sommes d’argent versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société TRANSAKAUTO dans l’attente du règlement de celle-ci après la vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt-vente.
Autorisation de vente : lettre type précèdent la vente et engagent contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et la société.
Bon de réservation : compromis de vente signé entre l’acheteur et la société, complété par le versement d’arrhes, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule pour une durée de 15 jours.
Document d’informations relatives à la vente : C’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que TRANSAKAUTO a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.
Intermédiaire de vente : TRANSAKAUTO est une société spécialisée dans l’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de courtage en vente de produit et services associés.
Frais de mise à la route : Les frais de mise à la route comprennent le nettoyage intérieur-extérieur du véhicule, les frais de courtage et 20€ de carburant.
Commission : Rémunération perçu par TRANSAKAUTO lors d’une transaction.
Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier.
Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.
Mandat de vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialisé à la vente.
Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule.
Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule.
Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société TRANSAKAUTO.
Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties mécaniques souscrites.
Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes.
Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société.
Site : Site internet propriété de TRANSAKAUTO et dont le nom de domaine est www.transakauto.com.
Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce.
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société, ni le vendeur, ni l’acheteur.
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.
Vendeur : ci-après nommé « le déposant » est une personne physique ou morale utilisant les services de TRANSAKAUTO pour vendre son véhicule.
I – LITIGES
TRANSAKAUTO ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses « déposants vendeurs » qu’ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant – vendeur est le seul responsable. Le déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.
II – INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l’intermédiaire de TRANSAKAUTO le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il suffit qu’il l’indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par TRANSAKAUTO.
III – MODALITES
a. Le déposant donne mandat à TRANSAKAUTO pour proposer son véhicule à la vente pendant une durée de 12 mois.
b. Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devra prévenir TRANSAKAUTO par écrit avec accusé réception (email ou courrier) ; les annonces du véhicule seront retirées sous 48h des sites de diffusion.
c. TRANSAKAUTO se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l’entretien ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuses.
d. Le dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit » virtuel » car le déposant peut continuer de jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.
e. Le déposant peut également, s’il le souhaite, laisser son véhicule en dépôt-vente à l’agence TRANSAKAUTO et signera une attestation de prise en charge d’un véhicule.
IV – DUREE
a. Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée maximum de 12 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée d’un mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation par e-mail, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
b. Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce des sites de diffusion leboncoin.fr, à compter de la signature du mandat de vente afin de ne pas avoir des doublons d’annonces du véhicule sur ces supports.
V – PRIX
a. Le ‘prix net vendeur’ initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le déposant. TRANSAKAUTO peut conseiller le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.
b. Le déposant peut modifier à la baisse le ‘prix net vendeur’ de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
c. Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit à TRANSAKAUTO, qui pourra ainsi dégager sa commission à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette commission restera à la charge de l’acquéreur.
d. Les frais accessoires notamment de remise en état sont à la charge de l’acquéreur.
VI – REGLEMENT
a. L’acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de 10% du prix de vente par virement, espèces, C.B ou chèque à l’ordre de TRANSAKAUTO.
b. Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme due pour la transaction (incluant le « prix net vendeur « définit par le déposant et la « prestation commerciale » de TRANSAKAUTO), sous forme de virement, de chèque de banque à l’ordre de TRANSAKAUTO ou d’espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente.
c. A l’issue de la vente, TRANSAKAUTO remettra à l’acheteur la totalité des arrhes versées.
d. Le ‘prix net vendeur’ est reversé par TRANSAKAUTO, à la convenance du déposant, par chèque de banque ou virement.
e. En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS ou courrier à TRANSAKAUTO, le déposant s’engage à payer les honoraires de TRANSAKAUTO d’un montant de 800€ (huit cent euros).
f. Le tarif des frais de mise à la route est déterminé par chaque point de vente.
VII – COMMISSION
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) comprend la commission perçue par la société TRANSAKAUTO lors de la vente du véhicule en respectant le barème ci-dessous :
2000€ jusqu’à un prix de 7000€, 3000€ de 7001€ à 15000€, 3500€ de 15001€ à 40000€ et 5000€ de 40001€ à 400000€.
VIII – ASSURANCE/ ESSAI DE VEHICULE / DEPOT VENTE
a. Dans le cas où l’agence dispose d’une assurance dite « garage » :
L’assurance civile professionnelle du point de vente prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un commercial TRANSAKAUTO ainsi que l’essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par TRANSAKAUTO, l’assurance de l’agence sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. TRANSAKAUTO n’est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à TRANSAKAUTO, le déposant est tenu d’assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d’essai routier.
b. Dans le cas où l’agence ne dispose pas d’assurance « garage », le véhicule devra être assuré par le déposant le jour de la mise en vente de son véhicule et ce jusqu’au jour de la cession de celui-ci. Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. Le déposant est également tenu d’assurer son véhicule en cas de dépôt vente. Le déposant signe une attestation de prise en charge attestant que son assurance valide, permet au personnel de l’agence de pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires au volant de son véhicule afin de vendre ce dernier.
IX – RESILIATION DU CONTRAT
TRANSAKAUTO se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à TRANSAKAUTO volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par TRANSAKAUTO. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement.
X – GARANTIE
TRANSAKAUTO peut proposer à l’acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du partenaire choisi. TRANSAKAUTO se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection. Par ailleurs chaque point de vente détermine les tarifs des garanties qu’il propose.
XI – DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout acheteur d’un véhicule en dépôt chez TRANSAKAUTO fera son affaire personnelle des formalités administratives s’il refuse de régler les frais de mise à la route du véhicule.
XII – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d’instance.
XIII – DONNEES PERSONNELLES
Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent TRANSAKAUTO à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc.).